Honoraires

Honoraires Avocat Thierry Malardé - Paris

Rappel (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la  loi n°91-647 du 10 juillet 1991) « la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédactions d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Cet article encadre la fixation des honoraires.
Mais à l’intérieur de ces limites, il est possible de prévoir plusieurs modalités de calcul des honoraires.

  • le forfait : lorsqu’il s’agit d’un dossier simple et qui n’entraînera pas de complication et de longs délais de procédure (l’exemple-type est le divorce sur requête conjointe en l’absence d’enfants et de patrimoine immobilier important), il est possible de s’entendre sur un montant fixe qui ne connaîtra pas de variations.

  • La facturation au temps passé : c’est la formule la plus transparente. Si ce choix est retenu par l’avocat et son client, le conseil notera toutes les diligences effectuées pour le dossier avec le temps nécessaire pour les accomplir. Ensuite, de manière périodique (mensuelle ou trimestrielle selon le cas), un relevé d’heures et le détail des travaux réalisés seront adressés au client.

  • Le forfait et le complément d’honoraires de résultat : cette méthode ne correspond pas à l’interdiction prévue dans l’article cité ci-dessus. Ce qu’il est impossible de conclure, c’est un pacte de quota litis, c'est-à-dire de payer un avocat uniquement en fonction du résultat et ne rien percevoir si le dossier est perdu. En revanche, il est possible de convenir d’une somme forfaitaire à laquelle viendrait s’ajouter un complément en cas de succès dans le dossier.Les deux variables (forfait et complément) sont ajustables et varient l’une par rapport à l’autre. Si le forfait est important le complément, en pourcentage, sera bas, et vice versa.

Il est bien entendu possible d’envisager une autre possibilité ; le tout étant de se mettre d’accord sur les conditions.
En tout état de cause, il est également possible de prévoir des facilités de paiement selon les circonstances du dossier et les capacités financières du client.

Il est difficile de donner ici des indications chiffrées : les honoraires proposés dépendront des critères ci-dessus énoncés et de la complexité des dossiers.
Ma politique est de ne pas faire payer le premier rendez-vous que je considère comme une prise de contact.
Cela me permet d’appréhender le dossier et au client de savoir s’il a ou non envie de me confier la défense de ses intérêts.

Enfin, il convient également de se renseigner sur la possible prise en charge des honoraires de l’avocat par une éventuelle assurance protection juridique.
Votre compagnie d’assurance n’a nullement le droit de vous imposer un autre avocat que celui que vous avez choisi.
Ces compagnies ont souvent des barèmes indiquant le montant de la prise en charge selon le type de procédure initié.

Dernier point :l’aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, et si vous remplissez les critères d’admission (liées à vos ressources), l’Etat prendra en charge totalement ou partiellement les honoraires de l’avocat.
Vous pouvez vous procurer un dossier à votre Mairie ou au Palais de Justice.

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